Mentions Légales - DAD - Le Futur de la Distribution Musicale

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Conditions d'utilisation

1. Éligibilité

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En utilisant nos Services, vous déclarez que vous remplissez ces conditions

2. Utilisation des Services

Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous êtes responsable de votre conduite et de tout contenu que vous soumettez ou distribuez via DAD Distro.

3. Création du compte

Vous devez créer un compte pour utiliser certains de nos Services. Vous acceptez de fournir des informations exactes et de les tenir à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de toutes les activités qui en découlent.

4. Propriété intellectuelle

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Contenu d'artiste

En téléchargeant ou en distribuant du contenu via DAD Distro, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, reproduire et distribuer votre contenu dans le but d'exécuter nos Services, tels que la distribution numérique aux DSP (fournisseurs de services numériques). Vous conservez la propriété de votre contenu.

5. Conduite de l'utilisateur

Vous acceptez de ne pas :

Mettre en ligne du contenu que vous ne possédez pas ou que vous n'avez pas le droit de distribuer
Utiliser nos Services pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle
Télécharger du contenu qui est diffamatoire, obscène, illégal, ou qui viole les droits de tiers
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6. Conditions de paiement

Les redevances et paiements sont régis par le Contrat d'artiste séparé. Vous êtes responsable des impôts et taxes liés à votre utilisation de nos Services. Nous nous réservons le droit de suspendre les paiements en cas de suspicion de fraude ou d'infractions légales.

7. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos Services à tout moment, avec ou sans préavis, pour un comportement que nous estimons enfreindre les présentes Conditions ou être nuisible à d'autres utilisateurs ou à l'entreprise.

Confidentialité

8. Conformité en matière de protection des données

DAD Distro se conforme aux lois applicables sur la protection des données des États-Unis et de l'UE, y compris la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Veuillez consulter notreConfidentialité des donnéespour plus de détails sur la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données

Si vous vous trouvez dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous avez le droit de :

Accéder à et demander une copie de vos données personnelles
Demander la correction ou la suppression de vos données.
S'opposer au traitement des données.
Retirer son consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à :privacy@daddistro.com

9. Résolution des litiges

Résidents américains : Tous les litiges seront résolus par arbitrage contraignant dans l'État de Géorgie, conformément aux règles de l'American Arbitration Association.

Résidents de l'UE : Vous pouvez déposer des plaintes auprès de votre autorité locale de protection des données ou rechercher un mode alternatif de résolution des litiges au titre de la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE.

10. Déni de garantie

DAD Distro fournit les Services "tels quels" et "selon leur disponibilité". Nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la fiabilité, l'exactitude ou la disponibilité de nos Services.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, DAD Distro ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif résultant de votre utilisation des Services.

12. Modifications aux Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions à tout moment. Si nous le faisons, nous vous en informerons en révisant la date ci-dessus et/ou en vous envoyant une notification par e-mail ou via notre plateforme. L'utilisation continue des Services après les modifications indique votre accord.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Géorgie, États-Unis, et les lois fédérales américaines applicables. Pour les utilisateurs de l'UE, vous pouvez bénéficier de protections supplémentaires en vertu de vos lois locales.

14. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : Courriel :legal@daddistro.comAdresse : DAD Distro, LLC - Atlanta, GA, États-Unis